Décret n°2026-184 du 18 mars 2026

Article 4

Créé le 20 mars 2026

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 3, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 3, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.