Décret n°2026-184 du 18 mars 2026

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 3 (Attributions de Maud Brégeon en matière d'énergie), la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.

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Attributions de la ministre déléguée à l'énergie

Résumé. La ministre déléguée chargée de l'énergie utilise les services du ministère de l'économie pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 3 (Attributions de Maud Brégeon en matière d'énergie), la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.

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