Décret n°2026-184 du 18 mars 2026

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Responsabilités des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'économie et de la ministre déléguée pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance