Décret n°2026-178 du 11 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-76-32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification provisoire des prestataires de services et distributeurs

Résumé. La Haute Autorité de santé introduit une certification provisoire d'un an pour les nouveaux prestataires de services et distributeurs de matériel, avec une durée maximale cumulée de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance