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Décret n°2026-178 du 11 mars 2026

relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des prestataires de services et distributeurs de matériel

Résumé. Un nouveau décret impose une certification provisoire d'un an pour les nouveaux prestataires de services et distributeurs de matériel, avec une durée maximale cumulée de quatre ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Certification provisoire des prestataires de services et distributeurs

Résumé. La Haute Autorité de santé introduit une certification provisoire d'un an pour les nouveaux prestataires de services et distributeurs de matériel, avec une durée maximale cumulée de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Décret n°2026-178 du 11 mars 2026
Article 1
Article 2