En vigueur depuis le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir du ministre des transports
Le ministre des transports ne connaît pas de toute décision concernant directement l'association « Avenir Transports ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre des transports à l'égard de cette association sont exercées par le Premier ministre.