Décret n°2026-160 du 4 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance