Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026

Article 4

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Article 4

L'article R. 172-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment de tribunaux ou palais de justice devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable. » ;
2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions de la présente section sont applicables jusqu'au 30 avril 2026 à tous les projets de construction de bâtiments ou de partie de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l'article R. 172-1 et devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.
« III. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l'article R. 172-1, devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et remplissant l'une des conditions suivantes :
« 1° La construction ou l'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 50 m2 ;
« 2° L'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2026

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Modification des règles d'efficacité énergétique pour les constructions

Résumé. Les règles sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux tribunaux, palais de justice et autres bâtiments spécifiques, avec des exceptions pour les petites constructions.

L'article R. 172-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiment de tribunaux ou palais de justice devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable. » ;
2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions de la présente section sont applicables jusqu'au 30 avril 2026 à tous les projets de construction de bâtiments ou de partie de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l'article R. 172-1 et devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.
« III. - Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés aux 3° à 7° et aux 9° à 13° du III de l'article R. 172-1, devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et remplissant l'une des conditions suivantes :
« 1° La construction ou l'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 50 m2 ;
« 2° L'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2026

Source : Légifrance