Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'âge pour la visite médicale de mi-carrière
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-51-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur, du médecin du travail ou du médecin traitant et visite médicale de mi-carrière, Art. R717-18-1