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Suppression du vote par correspondance aux élections des comités de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une modalité pour la mise à disposition des professions de foiCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-93 : Modalités de vote pour les élections des conseils des comités des pêches maritimes et des élevages marins
→ Version 3 : Changement du mode de voteCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-94 : Modalités de vote par correspondance et à l'urne pour les élections aux comités des pêches maritimes
→ Version 2 : Suppression des règles de vote par correspondance
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-91, Art. R912-93, Art. R912-94, Art. R912-95