Créé le 22 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R321-10 → Version 2
- Code pénalArt. R321-10
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Décret n°2026-117 du 20 février 2026
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026