En vigueur depuis le 22 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations exceptionnelles pour les énergies durables
Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées à des personnes morales :
- soit pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement. Le produit énergétique devra alors répondre aux critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie ;
- soit pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques dûment justifiées.