Décret n°2026-112 du 20 février 2026

Article 1

Créé le 22 février 2026

Des autorisations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées pour la mise à la consommation de produits énergétiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie. Ces dérogations sont accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Des autorisations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées pour la mise à la consommation de produits énergétiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie. Ces dérogations sont accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.