JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions des 3° et 5° de l'article 1^er qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions des 3° et 5° de l'article 1

qui entrent en vigueur le 1

juillet 2026.