Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé)Art. L.861-2Conditions de ressources pour la protection complémentaire santéLes ressources du foyer sont prises en compte pour déterminer le droit à la protection complémentaire en matière de santé, avec certaines exceptions et abattements. et L. 861-5 (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-5Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santéCet article explique comment faire une demande pour obtenir une couverture santé supplémentaire et comment cette couverture peut être renouvelée. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 (Accompagnement des jeunes vers l'emploi)Art. L.5131-3Accompagnement des jeunes vers l'emploiLes jeunes de 16 à 25 ans en difficulté ont droit à un accompagnement pour trouver un emploi et devenir autonomes. et L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 (Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunes)Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunesCe décret crée un système pour aider les missions locales à insérer les jeunes dans la vie professionnelle en collectant et protégeant leurs données personnelles. modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 4 (Modification des règles d'utilisation du numéro d'identification national)Art. 4Modification des règles d'utilisation du numéro d'identification nationalUn décret peut modifier les règles sur l'utilisation du numéro d'identification national, sauf pour certaines catégories et objectifs fixés par ce même décret. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025,
Décrète :