Décret n°2026-1012 du 28 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le Code de l'éducation

Résumé. Un décret est publié pour modifier des articles du Code de l'éducation, et deux ministres sont chargés de son application.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance