Décret n°2026-1009 du 28 octobre 2026

Article 2

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Article 2

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles du code de la santé publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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