Code rural et de la pêche maritime

Article D665-39

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Article D665-39

La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à l'article D. 665-40 (Types d'interventions dans le secteur du vin) est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :

1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités de paiement ;

2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) ;

3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2022

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Gestion des aides dans le secteur du vin par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère les aides pour le secteur du vin et décide des règles pour les obtenir.

La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à l'article D. 665-40 (Types d'interventions dans le secteur du vin) est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :

1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités de paiement ;

2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) ;

3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

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