Décret n°2025-993 du 28 octobre 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles de ce décret commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Source : Légifrance