Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-10, L. 222-1 et L. 222-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R*201-26-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R*222-3-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R*233-3-3-1 > >
1 version
1 créé
2 abrogés
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard