Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-10 (Programmes sanitaires d'intérêt collectif)Art. L.201-10Programmes sanitaires d'intérêt collectifLes programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être créés pour prévenir et lutter contre les dangers sanitaires, avec des règles pour leur élaboration, leur reconnaissance et leur extension., L. 222-1 (Agrément des opérateurs en reproduction animale)Art. L.222-1Agrément des opérateurs en reproduction animaleLes règles pour agréer les opérateurs qui travaillent avec des animaux ou leur reproduction sont fixées par des règlements européens et des décrets français. et L. 222-2 (Agrément des centres de rassemblement d'animaux)Art. L.222-2Agrément des centres de rassemblement d'animauxLes centres de rassemblement d'animaux doivent être agréés par l'administration, qui peut suspendre ou retirer cet agrément si les conditions ne sont pas respectées. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :