Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21 et 37 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu