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Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025

modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les décrets ministériels

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les décrets sur les ministres en supprimant l'avis du Conseil d'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 21 et 37 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression de l'avis du Conseil d'État pour les décrets ministériels

Résumé. Un décret supprime l'obligation d'avoir l'avis du Conseil d'État pour les décrets fixant les attributions des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Décret n°2025-984 du 22 octobre 2025
Article 1
Article 2