Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du ministre délégué chargé de l'Europe avec les commissions parlementaires
Résumé Le ministre envoie des documents aux commissions parlementaires pour les affaires européennes.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.
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