Décret n°2025-98 du 31 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.

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Communication du ministre délégué auprès des commissions parlementaires

Résumé. Le ministre de l'Europe doit parler avec les commissions qui gèrent les affaires européennes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.

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Source : Légifrance