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Décret n°2025-98 du 31 janvier 2025

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'organisation des ministères de l'Europe et des Affaires étrangères

Résumé. Ce décret organise les rôles des ministres, notamment ceux chargés de l'Europe et des affaires étrangères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-28 du 8 janvier 2025 (Organisation des services économiques à l'étranger) relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Résumé. M. Benjamin HADDAD s'occupe des affaires européennes et de la coopération avec l'Allemagne pour le ministre.

M. Benjamin HADDAD, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Disposition des services au ministre délégué chargé de l'Europe

Résumé. Le ministre chargé de l'Europe peut utiliser les services du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Communication du ministre délégué auprès des commissions parlementaires

Résumé. Le ministre de l'Europe doit parler avec les commissions qui gèrent les affaires européennes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,

Benjamin Haddad

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Décret n°2025-98 du 31 janvier 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5