Décret n°2025-98 du 31 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Disposition des services au ministre délégué chargé de l'Europe

Résumé. Le ministre chargé de l'Europe peut utiliser les services du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.

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Source : Légifrance