En vigueur depuis le 2 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des services au ministre délégué chargé de l'Europe
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.