Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué
Résumé Le ministre délégué peut signer des papiers au nom du ministre des affaires étrangères.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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