Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du début de l'astreinte pour non-respect des règles environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des mesures soumises à la procédure d'observationsCode de l'environnementArt. R521-2-13 : Application des astreintes pour non-respect des règles environnementales
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale pour le déclenchement de l'astreinte
- Code de l'environnementArt. R521-2-12, Art. R521-2-13