Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R521-2-12, Art. R521-2-13

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Précision du début de l'astreinte pour non-respect des règles environnementales

Résumé. L'amende journalière pour non-respect des règles environnementales commence désormais à la notification de la décision et s'arrête une fois les mesures exécutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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