Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-2-12, Art. R521-2-13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0231 du 3 octobre 2025
Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-18, L. 521-18-1, R. 521-2-12 et R. 521-2-13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher