Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025

relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'amendes pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie les règles sur les amendes pour non-respect des règles environnementales : elles commencent dès la notification et s'arrêtent une fois les mesures exécutées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-18 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiques), L. 521-18-1 (Sanctions pour non-respect des règlements sur les produits chimiques), R. 521-2-12 (Droit à la défense avant sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiques) et R. 521-2-13 (Application des astreintes pour non-respect des règles environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du début de l'astreinte pour non-respect des règles environnementales

Résumé. L'amende journalière pour non-respect des règles environnementales commence désormais à la notification de la décision et s'arrête une fois les mesures exécutées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2025

Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025
Article 1
Article 2