Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-18 (Sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiques)Art. L.521-18Sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiquesSi une entreprise ne respecte pas les règles sur les produits chimiques, elle peut être punie avec des amendes ou des interdictions., L. 521-18-1 (Sanctions pour non-respect des règlements sur les produits chimiques)Art. L.521-18-1Sanctions pour non-respect des règlements sur les produits chimiquesL'article décrit les sanctions pour non-respect des règlements sur les gaz à effet de serre et substances appauvrissant la couche d'ozone., R. 521-2-12 (Droit à la défense avant sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiques)Art. R.521-2-12Droit à la défense avant sanctions pour non-respect des règles sur les produits chimiquesAvant de prendre des mesures contre quelqu'un qui ne respecte pas les règles sur les produits chimiques, on lui donne la chance de s'expliquer à l'écrit et à l'oral. et R. 521-2-13 (Application des astreintes pour non-respect des règles environnementales)Art. R.521-2-13Application des astreintes pour non-respect des règles environnementalesL'article explique comment et quand une amende journalière (astreinte) est appliquée pour non-respect des règles environnementales, en commençant à la notification de la décision et s'arrêtant une fois les mesures exécutées. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :