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Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles fiscales sur les fonds d'investissement

Résumé. Un décret fixe au 28 septembre 2025 la date d'application de nouvelles règles fiscales sur les versements dans certains fonds d'investissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5328 du 28 juillet 2025 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 8 (Ajout d'un objectif de préservation du patrimoine aux critères d'utilité sociale) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment ses articles 12 (Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovants) et 14 (Extension de la réduction d'impôt aux entreprises de gestion immobilière à vocation sociale),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Application des nouvelles règles fiscales à partir du 28 septembre 2025

Résumé. Un décret fixe au 28 septembre 2025 la date d'application de nouvelles règles fiscales sur les versements dans certains fonds d'investissement.

Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 (Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovants) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025
Article 1
Article 2