Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5328 du 28 juillet 2025 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises)Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprisesCette loi simplifie et modernise les règles de financement et de gouvernance des entreprises en France, tout en facilitant leur croissance à l'international grâce à la dématérialisation des titres. visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 8 (Ajout d'un objectif de préservation du patrimoine aux critères d'utilité sociale)Art. 8Ajout d'un objectif de préservation du patrimoine aux critères d'utilité socialeLa loi ajoute un nouvel objectif de préservation des monuments historiques et sites protégés aux critères d'utilité sociale des entreprises solidaires, tout en modifiant les règles de financement. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment ses articles 12 (Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovants)Art. 12Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovantsLa loi modifie les conditions d'éligibilité pour la réduction d'impôt sur les investissements dans des fonds communs de placement innovants. et 14 (Extension de la réduction d'impôt aux entreprises de gestion immobilière à vocation sociale)Art. 14Extension de la réduction d'impôt aux entreprises de gestion immobilière à vocation socialeLes entreprises de gestion immobilière à vocation sociale peuvent désormais bénéficier d'une réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire.,
Décrète :