En vigueur depuis le 3 octobre 2025
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Application des nouvelles règles fiscales à partir du 28 septembre 2025
Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 (Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovants) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.