Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 (Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovants) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.

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Application des nouvelles règles fiscales à partir du 28 septembre 2025

Résumé. Un décret fixe au 28 septembre 2025 la date d'application de nouvelles règles fiscales sur les versements dans certains fonds d'investissement.

Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 (Modification des conditions pour la réduction d'impôt sur les investissements innovants) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.

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