Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la conformité au droit de l'Union européenne
Résumé Les versements seront appliqués à partir d'une date fixée par décret, deux mois après la réponse de la Commission européenne confirmant la conformité au droit de l'Union européenne.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 AA > >
> - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 > > Art. 2 > >
III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
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