JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 3-2

Article 3-2

La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :

1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;

2° Trois membres titulaires représentant le personnel.

Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.


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Version 1

La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :

1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;

2° Trois membres titulaires représentant le personnel.

Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.