Décret n°2025-966 du 18 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2025

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Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population seront utilisés pour les lois à partir du 1er janvier 2026.

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026.

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