Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D742-12, Art. D743-12, Art. D744-12

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Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute l'article D. 214-202-2 et modifie les listes d'articles applicables dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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