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Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025

sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé

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Création d'un nouveau fonds professionnel spécialisé

Résumé. Un nouveau type de fonds d'investissement peut émettre des titres de dette et doit avoir au moins deux investisseurs, avec des ajustements pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissement) portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs,

Décrète :

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Création d'un article sur les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Un nouveau fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance et doit avoir au moins deux parts.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article du Code monétaire et financier

Résumé. Le décret supprime l'article D214-240-3 du Code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute l'article D. 214-202-2 et modifie les listes d'articles applicables dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 8 septembre 2025 est confié aux ministres des Outre-mer et de l'Économie pour être appliqué.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4