Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-202-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-240-3 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-12, Art. D743-12, Art. D744-12 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls