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Création d'un article sur les fonds professionnels spécialisés
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-202-2
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sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissement) portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-202-2
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D214-240-3
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-12, Art. D743-12, Art. D744-12
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025