Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-202-2

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Création d'un article sur les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Un nouveau fonds professionnel spécialisé peut émettre des titres de créance et doit avoir au moins deux parts.

A créé les dispositions suivantes :

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