JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 3

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1^er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Pour les entreprises qui ont un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond à 20 % de la perte mentionnée au 10° de l'article 2 du présent décret. Il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros et ne peut dépasser la somme de 20 000 euros par entreprise.
III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros pour chaque mois éligible.
IV. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2391 susvisés.

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I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1

du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.

II. - Pour les entreprises qui ont un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond à 20 % de la perte mentionnée au 10° de l'article 2 du présent décret. Il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros et ne peut dépasser la somme de 20 000 euros par entreprise.

III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros pour chaque mois éligible.

IV. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2391 susvisés.