Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Pour les entreprises qui ont un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond à 20 % de la perte mentionnée au 10° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière post-cyclone Chido) du présent décret. Il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros et ne peut dépasser la somme de 20 000 euros par entreprise.
III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros pour chaque mois éligible.
IV. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du règlement (UE) n° 2023/2391 susvisés.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido

Résumé. Les entreprises de Mayotte touchées par le cyclone Chido peuvent recevoir une aide financière en 2025, sous forme de subvention.

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Pour les entreprises qui ont un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond à 20 % de la perte mentionnée au 10° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière post-cyclone Chido) du présent décret. Il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros et ne peut dépasser la somme de 20 000 euros par entreprise.
III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros pour chaque mois éligible.
IV. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour les entreprises mahoraises après le cyclone Chido) du règlement (UE) n° 2023/2391 susvisés.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance