Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables au sommes dues à compter du 1er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation prévue au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie).

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application des nouvelles règles de financement des établissements pour personnes âgées

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de financement des établissements pour personnes âgées s'appliquent aux sommes dues à partir du 1er juillet 2025, pour une durée de quatre ans.

Les dispositions du présent décret sont applicables au sommes dues à compter du 1er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation prévue au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie).

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance