En vigueur depuis le 10 septembre 2025
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Application des nouvelles règles de financement des établissements pour personnes âgées
Les dispositions du présent décret sont applicables au sommes dues à compter du 1er juillet 2025 et pour toute la durée de l'expérimentation prévue au A du I de l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie).