Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D721-4, Art. D721-5, Art. D721-3 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Décret n°2025-921 du 5 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 721-3 à D. 721-5,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard