Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un décret modifie des articles du Code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D721-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D721-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D721-3 → Version 7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D721-4, Art. D721-5, Art. D721-3
1 version
3 modifiés