En vigueur depuis le 8 septembre 2025
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Définition des territoires et bâtiments éligibles à une aide financière
(Territoires et bâtiments éligibles).
Les territoires et les bâtiments éligibles à l'aide sont définis dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget.