Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025

Article 2

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Article 2

(Territoires et bâtiments éligibles).
Les territoires et les bâtiments éligibles à l'aide sont définis dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Définition des territoires et bâtiments éligibles à une aide financière

Résumé. Un décret précise que les territoires et bâtiments éligibles à une aide financière pour prévenir les désordres liés aux sols argileux seront définis par un arrêté ministériel.

(Territoires et bâtiments éligibles).
Les territoires et les bâtiments éligibles à l'aide sont définis dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget.

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