Décret n°2025-92 du 31 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Attributions de la ministre déléguée à l'intelligence artificielle et au numérique

Résumé. La ministre utilise les services du ministère de l'économie pour son travail sur l'intelligence artificielle.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

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Source : Légifrance