Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence au ministre délégué
Résumé La ministre déléguée peut signer des documents pour le ministre de l'économie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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