Décret n°2025-917 du 5 septembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018

Art. 3

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Exclusion des réductions d'émissions préexistantes pour les projets labellisés bas carbone

Résumé. Les projets labellisés bas carbone ne peuvent pas compter les réductions d'émissions qui auraient eu lieu sans le label.

A modifié les dispositions suivantes :

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