Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de normes pour l'éligibilité des rénovations lourdes à des avantages fiscaux
Résumé. Les travaux de rénovation lourde sur les bâtiments d'habitation collectifs doivent respecter des normes énergétiques, de sécurité et d'accessibilité pour bénéficier d'avantages fiscaux.
A créé les dispositions suivantes :