Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 41 duovicies-0 H bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de normes pour l'éligibilité des rénovations lourdes à des avantages fiscaux

Résumé. Les travaux de rénovation lourde sur les bâtiments d'habitation collectifs doivent respecter des normes énergétiques, de sécurité et d'accessibilité pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance