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Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025

relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rénovation lourde et avantages fiscaux

Résumé. Les rénovations lourdes dans les immeubles collectifs doivent suivre des règles strictes pour obtenir des avantages fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 315 ter A ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025,

Décrète :

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Création de normes pour l'éligibilité des rénovations lourdes à des avantages fiscaux

Résumé. Les travaux de rénovation lourde sur les bâtiments d'habitation collectifs doivent respecter des normes énergétiques, de sécurité et d'accessibilité pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2