Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 41 duovicies-0 H bis > >
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JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 315 ter A ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard