Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 U et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 315 ter A ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025,
Décrète :