Décret n°2025-912 du 5 septembre 2025

Article 6

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Article 6

Les personnes concernées par le traitement prévu à l'article 1er (Mise en œuvre d'un système biométrique pour les contrôleurs aériens) sont informées, conformément aux articles 12 à 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation, prévus aux articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, conformément au c de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette exclusion.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Droits des personnes dans le cadre du système SPS

Résumé. Les personnes concernées par le système de vérification de la présence sur site (SPS) sont informées de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Les personnes concernées par le traitement prévu à l'article 1er (Mise en œuvre d'un système biométrique pour les contrôleurs aériens) sont informées, conformément aux articles 12 à 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation, prévus aux articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, conformément au c de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette exclusion.

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Source : Légifrance