Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025

pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale

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Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 : Aides à la mobilité pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret crée des aides pour faciliter les déplacements et la formation entre l'outre-mer et la métropole.

Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer), L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') et L. 1803-6-1 ('Passeport pour le retour': Aide à l'installation professionnelle en outre-mer) à L. 1803-7-1 ('Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes': Aide aux déplacements professionnels) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 (Dispositions relatives aux mesures transitoires) et L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires) ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Modification du code des transports pour l'outre-mer

Résumé. Un décret modifie le chapitre III du code des transports pour mieux adapter les règles aux besoins spécifiques de l'outre-mer.

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout du mentorat et précision des conditions de résidence pour l'aide aux frais de transport des étudiants ultramarins) à 17 (Délai d'application des aides à l'installation dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

Fait le 6 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025
Article 1
Chapitre Ier : Mentorat pour les étudiants de première année d'études bénéficiaires d'un passeport pour la mobilité des études
Chapitre 2 : Passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés
Chapitre 3 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
Chapitre 4 : Passeport pour la mobilité des concours
Chapitre 5 : Passeport pour la prise de poste
Chapitre 6 : Passeport pour le retour, pour la mobilité des actifs salariés et pour la mobilité des entreprises innovantes
Chapitre 7 : Modalités de cumul des aides
Chapitre 8 : Dispositions diverses