Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-5-1 ("Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer)Art. L.1803-5-1"Passeport" pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacerUne aide financière, appelée "passeport pour la mobilité de la formation", est disponible pour les élèves et étudiants en formation professionnelle ou supérieure qui doivent se déplacer hors de leur collectivité d'outre-mer pour une partie de leur formation., L. 1803-6 ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle')Art. L.1803-6'Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aide les habitants des territoires d'outre-mer à financer leurs déplacements et frais s'ils doivent suivre une formation ailleurs. et L. 1803-6-1 ('Passeport pour le retour': Aide à l'installation professionnelle en outre-mer)Art. L.1803-6-1'Passeport pour le retour': Aide à l'installation professionnelle en outre-merLe passeport pour le retour aide les gens de la métropole à s'installer professionnellement dans les DOM-TOM. à L. 1803-7-1 ('Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes': Aide aux déplacements professionnels)Art. L.1803-7-1'Passeport pour la mobilité des entreprises innovantes': Aide aux déplacements professionnelsUne aide financière appelée 'passeport pour la mobilité des entreprises innovantes' est destinée à couvrir les frais de transport liés aux déplacements professionnels nécessaires au développement d'entreprises innovantes situées dans les collectivités d'outre-mer. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 (Dispositions relatives aux mesures transitoires)Art. L.221-5Dispositions relatives aux mesures transitoiresL'administration peut mettre en place des règles temporaires pour éviter des problèmes lors de changements de loi. et L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires)Art. L.221-6Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementairesLes mesures transitoires peuvent retarder l'application de nouvelles règles, préciser comment elles s'appliquent aux situations en cours, et définir des règles pour passer des anciennes aux nouvelles réglementations. ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2025,
Décrète :