Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-5-1, L. 1803-6 et L. 1803-6-1 à L. 1803-7-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 juillet 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2025,

Décrète :

Fait le 6 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin