Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation des pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des papiers officiels pour la ministre du travail, mais seulement pour les tâches qui lui ont été confiées.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance