Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance