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Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

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Décret relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'autonomie et au handicap

Résumé. Ce décret définit les missions de Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée à l'autonomie et au handicap, en collaboration avec la ministre du travail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des politiques sociales et de santé) relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation de pouvoirs ministériels

Résumé. Charlotte PARMENTIER-LECOCQ s'occupe des questions d'autonomie et de handicap.

Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de toutes les affaires relatives à l'autonomie et au handicap que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles lui confie.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée travaille avec les services de la ministre du travail pour aider les personnes handicapées.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation des pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des papiers officiels pour la ministre du travail, mais seulement pour les tâches qui lui ont été confiées.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4