En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025
Source : Légifrance