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Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025

relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des produits nicotiniques oraux

Résumé. Le décret interdit les produits à base de nicotine à usage oral, avec des exceptions possibles, et précise son application à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses) et L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) ;

Vu la notification n° 2025/0110/FR adressée le 24 février 2025 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les produits nicotiniques oraux

Résumé. Le décret modifie les règles sur les produits à base de nicotine, en interdisant spécifiquement ceux à usage oral et en fixant des exceptions par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application modifiée de deux articles du code de la santé publique à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R5521-3 précise que deux articles du code de la santé publique s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec des modifications apportées par un décret récent.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur sept mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue sept mois après sa publication.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4